Fourrière

FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE FOURRIERE POUR L’ANNEE 2017

L’article 213.3 du Code Rural impose à chaque commune l’obligation de disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errant ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Décret du 25 novembre 2002. : le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal en état de divagation qui serait trouvé accidenté, ainsi  que tout animal en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière.

 

L’AUDACCE EST HABILITEE A RECEVOIR LES CHIENS DE FOURRIERE.

 

DEFINITION D’UN CHIEN EN ETAT DE DIVAGATION

 

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

 

IDENTIFICATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

 

La loi (article L 212-10 et D 212-63 du Code Rural) oblige à faire identifier les chiens. Qui plus est, tout chien circulant sur la voie publique doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire.

le Fichier de I.CAD permet d’identifier tout propriétaire de chien trouvé en divagation et porteur d’un numéro de tatouage lisible à l’oreille ou à la cuisse (trois lettres suivies de trois chiffres) ou muni d’une puce électronique.

L’AUDACCE peut faire une recherche électronique en ayant connaissance de ces éléments.

 

COORDONNES DU SERVICE COMPETENT

AUDACCE : 06 79 51 21 28

Siège social : 4 avenue des Trois Frères Arnaud 04400 BARCELONNETTE

Adresse du refuge/fourrière : Zone Industrielle de Saint-Pons (face à l’aérodrome)

Horaires d’ouverture :

Ø  tous les jours (samedi, dimanche et jours de fête compris)

Ø  de 14 h 00 à 17 h 00 (hiver)

Ø  de 14 h 30 à 17 h 30 (le reste de l’année).

 

FRAIS DE FOURRIERE

 

Les propriétaires ou gardiens qui se font connaître ou que la fourrière a contactés suite à l’identification du chien, ne peuvent le récupérer qu’après paiement des frais de prise en charge (frais de capture, d’hébergement et de nourriture) dont le montant est fixé annuellement en l’Assemblée Générale de l’AUDACCE. En cas de non paiement, les intéressés sont passibles d’une amende de 2ème catégorie. A l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, l’animal non réclamé est considéré comme abandonné.

 

CHIENS BLESSES OU MALADES

 

Dans le cas d’un chien blessé ou malade, l’AUDACCE le prendra en charge dans les meilleurs délais. S’il nécessite des soins immédiats l’AUDACCE le conduira chez un vétérinaire. Les frais engagés seront à la charge du propriétaire.

TARIFS 2017

·      Prise en charge : 50 €

·      Hébergement : 12 € par journée supplémentaire

·      Identification par puce électronique : 50 €.